Louer un commerce en Île-de-France peut s’avérer être une opération plutôt complexe. Pour se dérouler dans les meilleures conditions, l’élaboration d’un bail commercial est requise. Dans le cas d’une location commerciale, il est important de s’assurer que le contrat de location devant encadrer la relation entre le locataire et le propriétaire bailleur tiennent compte des spécificités et condition de chacun. Une fois le document signé par les deux parties, il en va de la responsabilité de chacun de respecter leurs engagements. Voici les facteurs requis pour la mise en location d’un commerce.
Contrat de location commerciale : kézako ?
L’élaboration d’un bon contrat de bail n’est pas à prendre à la légère. Il s’agit d’un document technique stipulant le type de contrat dont il s’agit ainsi que la durée de la location engagée. Dans l’optique de s’assurer d’un résultat conforme et d’éviter les mauvaises surprises, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel.
Les critères à vérifier lors d’une mise en location à Paris
Objet du bail commercial
La signature d’un bail commercial en bonne et due forme est conditionnée à l’attribution du local à l’exercice d’une activité professionnelle, pouvant être une activité commerciale ou encore artisanale, sur le plan administratif. Aussi, le propriétaire bailleur doit s’assurer en amont de la conformité de l’activité exercée par son exploitant avec le statut des murs commerciaux. A titre d’exemple, pour lancer une activité dans la restauration, le local doit répondre à certaines exigences et respecter la réglementation en vigueur applicable à ce type d’activité. Pour ces raisons techniques, il est conseillé de passer par un professionnel de l’immobilier commercial afin de cibler les activités correspondant à son local.
La durée du bail commercial
Le deuxième critère clé lors de la mise en location de son commerce est bien la durée du bail commercial. Une durée minimum de 9 ans est requise visant à accorder à l’exploitant le temps nécessaire au développement de son activité dans les meilleures conditions possibles. De plus, au terme de cette durée, si le bailleur refuse de reconduire le bail, le locataire aura droit à une indemnité d’éviction.
Le loyer du bail commercial
Autre élément important lors de la location d’un local commercial c’est bien le loyer. Le montant de celui-ci peut être librement fixé d’un commun accord entre les parties. Au cours de la durée minimale de neuf ans, le loyer peut être révisé tous les trois ans pour se conformer à l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l’indice des activités tertiaires (ILAT).
Droit d’entrée et bail commercial
Le propriétaire bailleur peut en plus du loyer réclamer un droit d’entrée aussi appelé un « pas-de-porte » au locataire. Le montant de ce pas-de-porte est librement fixé par les deux parties mais ne peut être remboursé par le propriétaire au terme du contrat de bail. Cependant, les propriétaires qui optent pour un pas-de-porte doivent se positionner sur des loyers beaucoup moins chers.