Une quittance de loyer est une pratique plus que fr\u00e9quente dans le monde de l\u2019immobilier, notamment dans le cadre d\u2019un contrat de bail, et ce, qu\u2019il s\u2019agisse de bail civil ou commercial. Avant de mettre en location son bien immobilier, il est bon de savoir ce qu\u2019est une quittance de loyer, connaitre les lois qui la r\u00e9gissent et \u00e9galement connaitre son contenu. En effet, il y a des mentions obligatoires qui doivent figurer sur le document.<\/p>\n
La quittance d\u2019un loyer est un document que le propri\u00e9taire du bien immobilier mis en location d\u00e9livre au locataire lorsque celui-ci paye la contrepartie de son bail. C\u2019est une preuve de paiement faisant foi contre toute forme de poursuite \u00e0 son \u00e9gard aff\u00e9rent au non-paiement de son loyer. Cette quittance peut servir dans de nombreuses circonstances comme pour servir de justificatif aupr\u00e8s des organismes comme le p\u00f4le emploi, la caisse d\u2019allocation familiale, la s\u00e9curit\u00e9 sociale, etc. Les agences immobili\u00e8res comme ici<\/a> peuvent \u00e9galement la demander pour constituer un dossier. \u00c0 savoir que l\u2019attribution de certains logements est subordonn\u00e9e par le fait que le locataire \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment en r\u00e8gle au niveau de ses loyers. Par ailleurs, les banques peuvent \u00e9galement requ\u00e9rir ce document pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un pr\u00eat immobilier.<\/p>\n Jusqu\u2019ici, aucune disposition l\u00e9gale n\u2019impose la transmission automatique d\u2019une quittance de loyer apr\u00e8s le paiement de celui-ci. Toutefois, la loi du 06 juillet 1989 oblige le propri\u00e9taire \u00e0 d\u00e9livrer ce document si, et seulement si, le locataire en fait la demande.<\/p>\nDispositions l\u00e9gales sur la quittance de loyer<\/h2>\n
Quelles sont les mentions qu\u2019on doit imp\u00e9rativement trouver sur la quittance de loyer\u00a0?<\/h2>\n