{"id":975,"date":"2021-03-25T08:49:59","date_gmt":"2021-03-25T07:49:59","guid":{"rendered":"http:\/\/canadiandots.ca\/blog\/?p=975"},"modified":"2021-03-19T11:00:01","modified_gmt":"2021-03-19T10:00:01","slug":"louer-un-local-commercial-est-un-sujet-dexpert-verifie-les-bons-facteurs-pour-la-mise-en-location","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/canadiandots.ca\/blog\/louer-un-local-commercial-est-un-sujet-dexpert-verifie-les-bons-facteurs-pour-la-mise-en-location\/","title":{"rendered":"Louer un local commercial est un sujet d’expert v\u00e9rifi\u00e9 les bons facteurs pour la mise en location ?"},"content":{"rendered":"

Louer un commerce en \u00cele-de-France<\/a> peut s\u2019av\u00e9rer \u00eatre une op\u00e9ration plut\u00f4t complexe. Pour se d\u00e9rouler dans les meilleures conditions, l\u2019\u00e9laboration d\u2019un bail commercial <\/strong>est requise. Dans le cas d\u2019une location commerciale, il est important de s\u2019assurer que le contrat de location devant encadrer la relation entre le locataire et le propri\u00e9taire bailleur tiennent compte des sp\u00e9cificit\u00e9s et condition de chacun. Une fois le document sign\u00e9 par les deux parties, il en va de la responsabilit\u00e9 de chacun de respecter leurs engagements. Voici les facteurs requis pour la mise en location d\u2019un commerce<\/strong>.
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Contrat de location commerciale\u00a0: k\u00e9zako\u00a0?<\/h2>\n

L\u2019\u00e9laboration d\u2019un bon contrat de bail n\u2019est pas \u00e0 prendre \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. Il s\u2019agit d\u2019un document technique stipulant le type de contrat dont il s\u2019agit ainsi que la dur\u00e9e de la location engag\u00e9e. Dans l\u2019optique de s\u2019assurer d\u2019un r\u00e9sultat conforme et d\u2019\u00e9viter les mauvaises surprises, il est recommand\u00e9 de se faire accompagner par un professionnel.<\/p>\n

Les crit\u00e8res \u00e0 v\u00e9rifier lors d\u2019une mise en location \u00e0 Paris<\/h2>\n

Objet du bail commercial<\/h3>\n

La signature d\u2019un bail commercial en bonne et due forme est conditionn\u00e9e \u00e0 l\u2019attribution du local \u00e0 l’exercice d’une activit\u00e9 professionnelle<\/strong>, pouvant \u00eatre une activit\u00e9 commerciale ou encore artisanale, sur le plan administratif. Aussi, le propri\u00e9taire bailleur doit s\u2019assurer en amont de la conformit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e par son exploitant avec le statut des murs commerciaux. A titre d\u2019exemple, pour lancer une activit\u00e9 dans la restauration, le local doit r\u00e9pondre \u00e0 certaines exigences et respecter la r\u00e9glementation en vigueur applicable \u00e0 ce type d\u2019activit\u00e9. Pour ces raisons techniques, il est conseill\u00e9 de passer par un professionnel<\/a> de l\u2019immobilier commercial afin de cibler les activit\u00e9s correspondant \u00e0 son local.<\/p>\n

La dur\u00e9e du bail commercial<\/h3>\n

Le deuxi\u00e8me crit\u00e8re cl\u00e9 lors de la mise en location de son commerce est bien la dur\u00e9e du bail commercial. Une dur\u00e9e minimum de 9 ans est requise visant \u00e0 accorder \u00e0 l\u2019exploitant le temps n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement de son activit\u00e9 dans les meilleures conditions possibles. De plus, au terme de cette dur\u00e9e, si le bailleur refuse de reconduire le bail, le locataire aura droit <\/strong>\u00e0 une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction.<\/p>\n

Le loyer du bail commercial<\/h3>\n

Autre \u00e9l\u00e9ment important lors de la location d\u2019un local commercial c\u2019est bien le loyer. Le montant de celui-ci peut \u00eatre librement fix\u00e9 d\u2019un commun accord entre les parties. Au cours de la dur\u00e9e minimale de neuf ans, le loyer peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 tous les trois ans pour se conformer \u00e0 l\u2019\u00e9volution de l\u2019indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l\u2019indice des activit\u00e9s tertiaires (ILAT).<\/p>\n

Droit d’entr\u00e9e et bail commercial<\/h3>\n

Le propri\u00e9taire bailleur peut en plus du loyer r\u00e9clamer un droit d\u2019entr\u00e9e aussi appel\u00e9 un \u00ab\u00a0pas-de-porte\u00a0\u00bb au locataire<\/a>. Le montant de ce pas-de-porte est librement fix\u00e9 par les deux parties mais ne peut \u00eatre rembours\u00e9 par le propri\u00e9taire au terme du contrat de bail. Cependant, les propri\u00e9taires qui optent pour un pas-de-porte doivent se positionner sur des loyers beaucoup moins chers.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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