Droit commercial : Les points clés d’un contrat de partenariat commercial

Un contrat de partenariat commercial s’établit lorsque deux sociétés, ou deux prestataires individuels veulent collaborer dont l’objectif est de développer une activité commerciale. Généralement, cela se passe entre un prestataire de service et une société ayant besoin des services du prestataire. Alors, découvrez dans cet article une branche primordial au droit commercial.

Qu’est-ce qu’un contrat de partenariat commercial ?

Le terme partenariat est extrêmement important dans le domaine du droit commercial. En effet, il sous-entend que les deux parties signataires vont mettre en commun leurs forces et leurs ressources dans le but d’atteindre un objectif commun. Alors, on utilise, par exemple, un contrat de partenariat commercial pour établir un contrat de sponsoring.

Par ailleurs, notez bien que, même dans un contrat de partenariat commercial, les deux parties restent totalement autonomes. C’est pourquoi une telle convention est différente d’un contrat de distribution par exemple. Du fait que le prestataire ne représente pas son client, tout le monde agit de façon indépendante.

Les obligations légales du contrat de partenariat commercial

Comme pour n’importe quel contrat, vous vous doutez bien que vous devrez respecter certaines obligations. Nous allons vous dire ce qu’il en est pour le contrat de partenariat commercial, afin que vous en fassiez sa rédaction et que vous ayez connaissance des risques encourus.

Cela ne va aucunement vous surprendre, mais dès lors que vous apposez votre signature sur le document, vous vous engagez à respecter les clauses indiquées. Cela peut concerner plusieurs critères. En voici quelques-uns :

• le montant à payer pour la prestation
• le délai de paiement
• les tâches à effectuer qui vous incombent
• l’objectif (de moyens ou de résultats)
• la confidentialité
• la résiliation anticipée

Si les critères ne sont pas respectés, il faudra évidemment prouver qu’il y a eu manquement. En ce qui concerne l’objectif de résultats, c’est plutôt facile à prouver. Cela peut être un pourcentage non atteint ou encore une absence totale d’exécution. C’est un peu plus complexe du point de vue de l’objectif de moyens, car il faut avoir la preuve que tout n’a pas été fait pour atteindre le résultat attendu. Si vous avez gardé des échanges par mails, que ce soit avec l’entreprise concernée ou des clients, il faudra évidemment les conserver avec précaution.

Un contrat non respecté peut avoir des conséquences financières, puisque cela implique parfois un dédommagement supplémentaire, autrement dit des intérêts. Ces derniers doivent forcément apparaitre sur le contrat de partenariat que vous aurez signé. Vous avez donc tout intérêt à ce qu’il soit bien rédigé. Il est aussi important que vous preniez le temps de le lire dans les moindres détails. Ainsi, vous saurez à quoi vous attendre que ce soit vous qui ne respectiez pas les clauses ou que ce soit l’autre tiers impliqué dans le contrat.

En ce qui concerne la résiliation du contrat, tout dépend de la durée qui a été fixée. Dans le cas d’un CDI, sachez que vous ou l’autre partie peut mettre un terme au contrat à tout moment. Bien entendu, il est impératif de respecter le délai de préavis, qui doit être mentionné dans le contrat de partenariat commercial. Si cela n’est pas respecté, encore une fois, la partie en tort pourra être amenée à verser une indemnisation à l’autre tiers. Vous devrez également rédiger une lettre de dénonciation, pour mettre fin au contrat.

Dans le cadre d’un CDD, la résiliation ne sera effective qu’à la date indiquée sur le contrat. Néanmoins, vous pouvez toujours convenir d’un accord commun, mais dans ce cas, il faut rédiger un avenant au contrat. Tout cela vous évitera de vous retrouver au tribunal, que ce soit vous qui attaquiez le client (ou le fournisseur) ou l’inverse. Mieux vaut donc prendre le temps en amont, afin de bien se renseigner auprès de professionnels, sur l’ensemble de clauses qui doivent figurer sur le contrat. Le but est de vous protéger au maximum en cas de litige. C’est indispensable pour assurer la pérennité de votre entreprise.

Pourquoi rédiger un contrat de partenariat commercial ?

Ce genre de contrat permet, du côté du prestataire (ou du fournisseur) à fixer son prix ainsi que le nature de sa prestation. Tandis que du côté du client, lui, va pouvoir définir exactement ce qu’il attend de son partenaire commercial.

En conséquence, ces précisions permettent, pour un contrat de long terme d’éviter les risques de litige ainsi que de sécuriser et renforcer les relations entre les deux parties du contrat.

De plus, un contrat de partenariat commercial permet également d’offrir une certaine visibilité financière à ses signataires. En effet, le prestataire sait d’avance les revenus qu’il va toucher. Tandis que le client, lui, va savoir exactement quelle somme dépenser.

Néanmoins, la sécurisation des relations entre les partenaires ne peut être sûre seulement si le contrat est rédigé par un professionnel du droit commercial. Car, les modèles et exemples de contrat de partenariat commercial ne sont jamais adaptés à toutes les situations particulières d’une collaboration.

Enfin, même si cela peut paraître évident, le but premier d’un contrat de partenariat commercial est bel et bien d’optimiser les activités des deux partenaires.

Que doit contenir un contrat de partenariat commercial ?

Voici une petite check List avec quelques détails résumant les clauses clés qui doivent apparaître sur un ce type de contrat en droit commercial :

• L’objet du contrat. C’est-à-dire la description la plus précise et la plus concrète des travaux et obligations de chaque partie. Sans oublier leurs attentes respectives.
• Les modalités d’exécution des obligations et des moyens.
• La durée du contrat de partenariat. Bien sûr nous pouvons être face à un contrat de partenariat commercial à durée non déterminée.
• Le prix des prestations et modalités de paiement. Y-a-il un acompte à fournir ? Des pénalités en cas de retards de paiement ?
• Les modalités de fin du contrat. Même si la durée est déterminée, il faut prévoir les modalités de résiliation et de rupture du contrat.
• La façon de régler les éventuels litiges. Quelle est la procédure à suivre ? Quelle est la juridiction compétente ? Peut-on avoir recours à l’arbitrage ?

 

Vous l’aurez remarqué, la rédaction d’un contrat de partenariat commercial demande de se poser énormément de question sur les missions et les besoins de chacun. C’est pour cette raison qu’il est conseillé de se faire accompagné tout le long par un avocat spécialiste en droit commercial.