Quelles mentions obligatoires sur une quittance de loyer ?

quittance

Une quittance de loyer est une pratique plus que fréquente dans le monde de l’immobilier, notamment dans le cadre d’un contrat de bail, et ce, qu’il s’agisse de bail civil ou commercial. Avant de mettre en location son bien immobilier, il est bon de savoir ce qu’est une quittance de loyer, connaitre les lois qui la régissent et également connaitre son contenu. En effet, il y a des mentions obligatoires qui doivent figurer sur le document.

Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?

La quittance d’un loyer est un document que le propriétaire du bien immobilier mis en location délivre au locataire lorsque celui-ci paye la contrepartie de son bail. C’est une preuve de paiement faisant foi contre toute forme de poursuite à son égard afférent au non-paiement de son loyer. Cette quittance peut servir dans de nombreuses circonstances comme pour servir de justificatif auprès des organismes comme le pôle emploi, la caisse d’allocation familiale, la sécurité sociale, etc. Les agences immobilières comme ici peuvent également la demander pour constituer un dossier. À savoir que l’attribution de certains logements est subordonnée par le fait que le locataire était précédemment en règle au niveau de ses loyers. Par ailleurs, les banques peuvent également requérir ce document préalablement à l’octroi d’un prêt immobilier.

Dispositions légales sur la quittance de loyer

Jusqu’ici, aucune disposition légale n’impose la transmission automatique d’une quittance de loyer après le paiement de celui-ci. Toutefois, la loi du 06 juillet 1989 oblige le propriétaire à délivrer ce document si, et seulement si, le locataire en fait la demande.

Quelles sont les mentions qu’on doit impérativement trouver sur la quittance de loyer ?

Une quittance de loyer, dans la pratique, est généralement trouvée sous une forme matérielle, bien que depuis la loi pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové (loi Alur), il est possible d’envoyer une quittance sous forme dématérialisée.

Sur une quittance de loyer, on doit toutefois avoir certaines mentions obligatoires :

  • nom et adresse du bailleur

Il s’agit ici d’une information très importante, car l’identité des parties au contrat fait partie des éléments essentiels de l’existence de l’accord.

  • nom et adresse du locataire

Cette information permet de bien situer les lieux loués par le locataire.

  • montant du loyer

C’est l’objet même du contrat de bail.

  • période concernée par le paiement

Il est crucial de quantifier la somme à payer.

  • des charges de copropriété mises à la charge du locataire

S’il s’agit d’une location d’appartement ou d’habitation située dans une résidence, il y a toujours des charges de copropriété que le locataire doit supporter. Aussi, il faut les mettre dans la quittance.

  • montant de la somme perçue

Le somme payé doit être constaté par la quittance pour valider son versement. Attention, il ne faut pas le confondre avec la somme due. Ce sont deux choses différentes.

  • signature du propriétaire

La signature du propriétaire est à titre de validation du paiement. Elle atteste également que le document provient bien de lui et qu’il ne s’agit pas d’un faux.

 

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